Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.
1. Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons :
2. - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;
3. - 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;
4. - 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.
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