Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1985.

TexteDécret n°85-709 du 12 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006603809

Texte parentLEGITEXT000006065075

Référencearticle 8 du décret n°85-709 du 12 juillet 1985 (version du 13 juillet 1985)Légifrance →

1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

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