RattachementChapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
IdentifiantLEGIARTI000044268573
Texte parentLEGITEXT000006065078
Référencearticle 14-6 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. L'accès à l'échelon spécial du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé des sports. Peuvent être inscrits sur ce tableau les professeurs de sport de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
2. L'arrêté mentionné au II de l'article 14-4 fixe également l'effectif de l'échelon spécial.
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