1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1985.
TexteDécret n° 85-720 du 10 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006512097
Texte parentLEGITEXT000006065078
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