Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteDécret n° 85-721 du 10 juillet 1985

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000038860144

Texte parentLEGITEXT000006065079

Référencearticle 5 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique.

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