1. Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2008.
TexteDécret n°85-733 du 17 juillet 1985
RattachementTITRE III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000019140198
Texte parentLEGITEXT000006065083
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