1. Les assistants non titulaires de nationalité étrangère régis par les dispositions du titre II du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement, qui ont été nommés assistants associés, peuvent, sur leur demande, être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 8 avril 1983 susvisé.
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1992.
TexteDécret n°85-733 du 17 juillet 1985
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006504022
Texte parentLEGITEXT000006065083
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