RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006504023
Texte parentLEGITEXT000006065083
Référencearticle 14 du décret n°85-733 du 17 juillet 1985 (version du 26 juillet 1992)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au personnel enseignant et hospitalier relevant de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires réforme de l'enseignement médical et développement de la recherche médicale.
2. Ces dispositions ne sont pas, non plus, applicables aux personnels des corps propres des établissements d'enseignement supérieur figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.