1. Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2020.
TexteDécret n°85-733 du 17 juillet 1985
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000041895317
Texte parentLEGITEXT000006065083
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