RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000042509197
Texte parentLEGITEXT000006065097
Référencearticle 10 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.
2. Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur.
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