RattachementTitre II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000020049049
Texte parentLEGITEXT000006065097
Référencearticle 12 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises.
2. Ces commissions sont présidées par le président du conseil d'administration ou par un administrateur élu par le conseil d'administration.
3. Le président d'une commission peut inviter à une séance toute personne dont la présence lui paraît utile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.