1. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985
RattachementTitre III : Dispositions relatives au régime financier et comptable et au contrôle économique et financier de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000020049054
Texte parentLEGITEXT000006065097
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