Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 29 septembre 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux marchés.

IdentifiantLEGIARTI000006204809

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 22 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les pouvoirs des ministres visés aux articles 213 et 214 du code des marchés publics sont exercés par le président du conseil d'administration après avis du contrôleur d'Etat.

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