Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006204818

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 29 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

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