Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

RattachementTitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006204819

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 30 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié relatif à l'union des groupements d'achats publics est abrogé.

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