1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006204775
Texte parentLEGITEXT000006065097
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