Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-801 du 30 juillet 1985

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006204782

Texte parentLEGITEXT000006065097

Référencearticle 5 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

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