Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 2 août 1985.

TexteDécret n°85-820 du 30 juillet 1985
RattachementTitre VI : Dispositions relatives au corps des sténo-dactylographes des administrations centrales.
IdentifiantLEGIARTI000006507920
Texte parentLEGITEXT000006065100
Référencearticle 11 du décret n°85-820 du 30 juillet 1985 (version du 2 août 1985)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des administrations centrales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1958 modifié susvisé ne peut excéder 320 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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