1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-820 du 30 juillet 1985 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 août 1985.
TexteDécret n°85-820 du 30 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006507904
Texte parentLEGITEXT000006065100
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