RattachementTitre II : Dispositions relatives au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006507907
Texte parentLEGITEXT000006065100
Référencearticle 3 du décret n°85-820 du 30 juillet 1985 (version du 2 août 1985)Légifrance →
1. En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 35 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.