RattachementTitre V : Dispositions applicables au corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.
IdentifiantLEGIARTI000006507915
Texte parentLEGITEXT000006065100
Référencearticle 9 du décret n°85-820 du 30 juillet 1985 (version du 4 février 1998)Légifrance →
1. En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d admission établie pour le concours externe ne peut excéder 250 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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