Article abrogé, en vigueur du 4 août 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-830 du 2 août 1985
RattachementTITRE II : INSAISISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS, DE DEPOTS OU D'AVANCES.
IdentifiantLEGIARTI000006768741
Texte parentLEGITEXT000006065103
Référencearticle 10 du décret n°85-830 du 2 août 1985 (version du 4 août 1985)Légifrance →
1. Les difficultés d'application des articles 6 à 9 sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D553-5 du Code de la sécurité sociale.
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