Référencearticle 4 du décret n°85-838 du 6 août 1985 (version du 8 août 1985)Légifrance →
1. Dans les cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le montant de la subvention de l'Etat dont peuvent bénéficier les régions est calculé selon les modalités en vigueur qui seraient applicables à la commune d'implantation si celle-ci était bénéficiaire de la subvention.
2. Les dispositions transitoires prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux opérations visées à l'alinéa précédent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.