Décret n°85-841 du 6 août 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-841 du 6 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006485713
Texte parentLEGITEXT000006065107
Référencearticle 1 du décret n°85-841 du 6 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.

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