Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
1. Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
2. "Art. 286 - Il est alloué un salaire fixe de 25 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955."
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