1. Les nouveaux tarifs des salaires sont applicables aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Décret n°85-842 du 5 août 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-842 du 5 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324832
Texte parentLEGITEXT000006065108
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