Décret n°85-842 du 5 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-842 du 5 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324820

Texte parentLEGITEXT000006065108

Référencearticle 2 du décret n°85-842 du 5 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

2. "14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955".

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