Référencearticle 1 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par les codes du travail et de la sécurité sociale, les loi des 2 janvier 1968, 19 janvier 1978 et 26 juillet 1983 susvisées et par le présent décret.
2. Toute modification du présent décret est soumise pour avis au comité central d'entreprise et au conseil d'administration.
3. Un exemplaire du présent décret est remis à chaque salarié de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
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