Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985

RattachementTitre II : Embauche et période d'essai.

IdentifiantLEGIARTI000006325277

Texte parentLEGITEXT000006065110

Référencearticle 10 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Le personnel est embauché pour un emploi déterminé, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

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