Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006325187

Texte parentLEGITEXT000006065110

Référencearticle 2 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du présent statut.

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