Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985

RattachementTitre IV : Classification et rémunération.

IdentifiantLEGIARTI000006325457

Texte parentLEGITEXT000006065110

Référencearticle 27 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Le salaire mensuel de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient.

2. La valeur du point de base est fixée par accord collectif.

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