RattachementTitre IV : Classification et rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006325485
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 30 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Un supplément familial est attribué aux salariés ayant au moins un enfant à charge au sens retenu par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.
2. Les modalités de calcul en sont fixées par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
3. Lorsque deux conjoints ou deux concubins sont salariés de la société, le supplément familial n'est attribué qu'à l'un des deux, au choix du couple.
4. Le supplément familial est versé au salarié et suit le sort de son salaire de base.
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