RattachementTitre IV : Classification et rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006325503
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 32 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Des primes exceptionnelles destinées à récompenser des efforts particuliers ou à encourager des innovations et des indemnités destinées à compenser des sujétions peuvent être attribuées dans des conditions fixées par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
2. Sont obligatoirement indemnisées dans le cadre de cet article les sujétions résultant :
3. a) De la mise en place des horaires décalés et des équipes successives ou alternantes prévue à l'article 14 ;
4. b) Des intérims effectués par des salariés appartenant aux groupes 1, 2, 3 et 4 appelés à occuper provisoirement des emplois dans des catégories supérieures aux leurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.