1. Les salariés peuvent demander à être affectés dans un autre établissement. Il est donné suite à ces demandes, dans la mesure où l'intérêt de l'entreprise le permet, en prenant en considération la qualification requise, la situation familiale des demandeurs et la date des demandes.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985
RattachementTitre V : Emploi des ressources humaines.
IdentifiantLEGIARTI000006325530
Texte parentLEGITEXT000006065110
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