RattachementTitre V : Emploi des ressources humaines.
IdentifiantLEGIARTI000006325559
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 37 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Si les nécessités de l'entreprise l'exigent, le président-directeur général peut décider de changer d'affectation les cadres et cadres supérieurs.
2. Lorsque cette mesure entraîne un changement de résidence, le cadre concerné peut saisir, dans un délai d'un mois, la commission du personnel appelée à donner son avis sur son changement d'affectation S'il fait usage de cette faculté, la réalisation de son changement d'affectation est suspendue tant que la commission du personnel n'a pas été réunie.
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