1. Les salariés appelés à changer de résidence au titre des articles 35, 36, et 37 bénéficient d'une indemnité de mobilité et du remboursement de leurs frais de déménagement dans des conditions fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985
RattachementTitre V : Emploi des ressources humaines.
IdentifiantLEGIARTI000006325568
Texte parentLEGITEXT000006065110
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