RattachementTitre V : Emploi des ressources humaines.
IdentifiantLEGIARTI000006325577
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 39 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, le président-directeur général peut, avec leur accord, mettre des salariés à disposition soit dans une société du groupe, soit dans une autre entreprise ou organisme ayant des relations commerciales, industrielles ou scientifiques avec l'entreprise.
2. La mise à disposition est prononcée pour un an. Elle peut être renouvelée.
3. Les salariés placés dans cette position demeurent salariés de l'entreprise.
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