RattachementTitre V : Emploi des ressources humaines.
IdentifiantLEGIARTI000006325586
Texte parentLEGITEXT000006065110
Référencearticle 40 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Avec son accord, un salarié peut être détaché dans une société du groupe ou dans toute entreprise ou tout organisme ayant des relations avec l'entreprise.
2. Le détachement entraîne la suspension du contrat de travail. Il est décidé par le président-directeur général qui en fixe la durée et les modalités et prévoit les conditions de réintégration dans l'entreprise.
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