Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985

RattachementTitre VI : Droits et obligations.

IdentifiantLEGIARTI000006325609

Texte parentLEGITEXT000006065110

Référencearticle 42 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

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