1. Pour les salariés appelés à occuper des fonctions qui le justifieraient, une clause de non-concurrence peut être incluse dans la lettre d'embauche ou dans un avenant à celle-ci. Cette clause ne doit être ni générale, ni absolue.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985
RattachementTitre VI : Droits et obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006325619
Texte parentLEGITEXT000006065110
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