1. Une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat peut être prise lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable. Elle est décidée par le directeur de l'établissement pour les salariés non cadres, par le président-directeur général pour les cadres. La mesure conservatoire doit être confirmée par une procédure disciplinaire.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985
RattachementTitre VI : Droits et obligations.
IdentifiantLEGIARTI000006325662
Texte parentLEGITEXT000006065110
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