Référencearticle 52 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →
1. Pour bénéficier des avantages prévus par le présent statut, les salariés sont tenus d'accepter le contrôle médical en se soumettant devant le médecin habilité par l'entreprise à tous les examens prescrits par ce praticien.
2. Le contrôle comprend des examens au cabinet du médecin-conseil dans les locaux de l'entreprise ou des visites du médecin à domicile en cas d'absence du salarié.
3. Le salarié qui refuse le contrôle médical, s'y soustrait ou le rend impossible perd le bénéfice des avantages du présent titre et ne perçoit que les prestations versées par le régime général de la sécurité sociale.
4. Une décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives fixe les conditions du contrôle médical.
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