Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 9 août 1985.

TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985

RattachementTitre VIII : Régime de prévoyance.

IdentifiantLEGIARTI000006325772

Texte parentLEGITEXT000006065110

Référencearticle 58 du décret n°85-844 du 8 août 1985 (version du 9 août 1985)Légifrance →

1. Pour l'affiliation aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, les agents de maîtrise appartenant à une classe dont le coefficient de base est supérieur à un niveau fixé par décision du président général sont assimilés aux cadres.

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