1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 9 août 1985.
TexteDécret n°85-844 du 8 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006325167
Texte parentLEGITEXT000006065110
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