1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-850 du 6 août 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 1985.
TexteDécret n°85-850 du 6 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006509988
Texte parentLEGITEXT000006065111
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