Article abrogé, en vigueur du 11 août 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-852 du 9 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768810
Texte parentLEGITEXT000006065113
Référencearticle 6 du décret n°85-852 du 9 août 1985 (version du 11 août 1985)Légifrance →
1. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-878 du 14 mai 2007, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D612-11 du Code de la sécurité sociale.
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