Décret n°85-865 du 9 août 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 1985.

TexteDécret n°85-865 du 9 août 1985

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS

IdentifiantLEGIARTI000006324692

Texte parentLEGITEXT000006065117

Référencearticle 1 du décret n°85-865 du 9 août 1985 (version du 15 août 1985)Légifrance →

1. Les statuts des organismes bénéficiaires des dons visés au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts en vue d'aider les créations d'entreprise doivent prévoir que les résultats ne peuvent être distribués aux associés et que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les associés et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.

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