Décret n°85-865 du 9 août 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 1985.

TexteDécret n°85-865 du 9 août 1985

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS

IdentifiantLEGIARTI000006324699

Texte parentLEGITEXT000006065117

Référencearticle 7 du décret n°85-865 du 9 août 1985 (version du 15 août 1985)Légifrance →

1. Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.