1. L'article 3 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1985.
Décret n°85-878 du 7 août 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 août 1985.
TexteDécret n°85-878 du 7 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006568721
Texte parentLEGITEXT000006065119
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