1. Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Décret n°85-885 du 12 août 1985 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.
TexteDécret n°85-885 du 12 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000034977096
Texte parentLEGITEXT000006065122
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